La conclusion de la vente

L'acte de vente

Après avoir signé le protocole et une fois toutes les conditions suspensives levées, il faudra procéder à la signature de l’acte de vente définitif.

Avant sa signature, l'acquéreur devra s'assurer du déblocage des fonds. Cette phase est parfois difficile à gérer, dans la mesure où certains financements peuvent être conditionnés à l'octroi d'un autre, ou après vérification de la réalité des garanties apportées. Il convient d'être méticuleux dans la chronologie des accords à obtenir de la part des financeurs pour être sûr de déblocage des fonds.
Dans la mesure où la transaction ne comporte pas d'immeuble, l'acte peut être réalisé devant notaire ou sous seing privé. Sa rédaction ne constitue bien souvent qu'une formalité, mais dans le cas d'une cession de fonds de commerce ou de parts d'une SARL elle répond à une réglementation stricte. Encore une fois, faites appel à un professionnel du droit !

Dans le cas de vente d’un fonds de commerce, le contrat de vente doit obligatoirement comporter certaines mentions. En cas d’omission, l’un ou l’autre des contractants pourrait demander la nullité de la vente. Les mentions sont les suivantes :

- Les nom et prénom des deux parties
- La date et la nature de l’acte d’acquisition par le précédent propriétaire ou, si le fonds a été créé par le vendeur, cette mention doit être portée dans l'acte
- Le prix d'acquisition auquel le précédent propriétaire a acquis le fonds
- Le prix des éléments corporels et incorporels.
- État des privilèges et nantissements attachés au fonds à demander au greffe du tribunal de commerce
- Chiffres d’affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices
- Bénéfices commerciaux des 3 dernières années
- Informations relatives au bail comprenant la date, la durée, le nom et l’adresse du bailleur

Attention, dans le cas d’achat d’un fonds de commerce, le sort des stocks est en règle générale traité indépendamment. Pour éviter les contestations, un inventaire précis doit être réalisé et un accord devra être trouvé sur le prix d’achat de ce stock. Ces éléments pourront être joints à l’acte de vente.

Pour la cession de titre, un écrit n’est obligatoire que pour la cession de parts sociales (EURL, SARL, SNC, …). Dans le cas de cession d'actions, la vente est constatée par simple virement de compte à compte et par une inscription au registre des mouvements de titres.

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